La Commission européenne publie son projet de loi sur l’équité numérique

La Commission européenne a publié mercredi un projet de loi qui vise les pratiques poussant les consommateurs à dépenser plus de temps et d’argent en ligne.

Ce texte sur l’équité numérique, appelé Digital Fairness Act (DFA), expose les entreprises contrevenantes à des amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires mondial annuel.

Les règles proposées par la Commission visent les plateformes de jeux vidéo, de réseaux sociaux et de commerce en ligne.

La Commission européenne estime que la loi doit faire économiser aux consommateurs de l’UE jusqu’à 13,7 milliards d’euros (environ 8 986,6 milliards de francs CFA) par an. Elle protégera, selon l’institution, les consommateurs de tous âges qui achètent ou consultent des biens ou des services en ligne.

Le projet de la Commission interdit les pratiques de marketing manipulatrices et les interfaces trompeuses. Une interface trompeuse est un élément d’un site ou d’une application conçu pour amener l’utilisateur à faire un choix qu’il n’aurait pas fait autrement. C’est le cas, par exemple, des fausses affirmations selon lesquelles un produit est presque épuisé.

Selon le texte, les entreprises devront aussi donner aux consommateurs le choix de désactiver les fonctionnalités addictives, comme les sollicitations persistantes, le défilement sans fin et la lecture automatique des vidéos. Le défilement sans fin charge de nouveaux contenus à mesure que l’utilisateur descend dans la page.

Ces restrictions sur la conception addictive s’appliquent aussi, selon le projet, aux compagnons IA et aux agents conversationnels généralistes. Un compagnon IA est un programme d’intelligence artificielle conçu pour tenir auprès de l’utilisateur un rôle d’ami ou de confident.

La Commission propose d’interdire pour les mineurs les fonctionnalités assimilables aux jeux d’argent. Il s’agit notamment des mécanismes qui font payer le joueur pour gagner ou pour progresser dans un jeu.

Le projet publié par la Commission oblige les influenceurs à signaler clairement les contenus publicitaires. Il leur interdit aussi d’exploiter la confiance des enfants.

La Commission propose également de restreindre les publicités et les prix personnalisés qui ciblent les mineurs ou exploitent des données sensibles. Un prix personnalisé varie d’un client à l’autre selon les informations dont le vendeur dispose sur lui.

La proposition de la Commission prévoit aussi de faciliter la résiliation des abonnements et des contrats numériques. Des rappels sont prévus avant les renouvellements automatiques et avant la fin des périodes d’essai gratuites.

Selon le projet, les prix doivent être clairs et transparents, notamment pour la tarification dynamique et les achats en monnaie virtuelle dans les applications. La tarification dynamique consiste à faire varier le prix d’un produit ou d’un service selon la demande. Une monnaie virtuelle désigne des unités, comme des jetons ou des crédits, que l’utilisateur obtient ou achète pour les dépenser dans une application.

Dans les files d’attente virtuelles pour les billets d’événements culturels et sportifs, les entreprises devront afficher le prix actuel en temps réel et le prix le plus élevé possible, prévoit le texte.

Le texte de la Commission donne aux consommateurs le droit de communiquer avec un représentant humain du service client. Il leur accorde aussi des droits lorsqu’ils utilisent un agent IA pour faire des achats, c’est-à-dire un programme qui passe commande à leur place.